Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service FIXTO et les formules décrites ci-dessous. Les éventuelles conditions promotionnelles sont indiquées dans votre espace de facturation avant votre engagement.

1. Service

FIXTO est un logiciel SaaS destiné aux hommes toutes mains exerçant seuls en micro-entreprise en France : petites interventions, accords clients, photos, factures, suivi des recettes, déclarations URSSAF, gestion documentaire et profil public. Le service est fourni « en l'état » et fait l'objet de mises à jour régulières.

2. Tarifs

Trois formules : Découverte à 0 €, Starter à 9 € HT / mois et Pro à 19 € HT / mois. Découverte reste gratuite. Pour Starter et Pro, le mois calendaire du premier passage de Découverte à une formule payante est offert, même si vous n'émettez aucun document ce mois-là. Les mois suivants suivent le principe « si vous facturez, vous payez ». Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA, lorsque applicable, s'ajoute au tarif affiché.

Découverte permet 3 factures et 5 reçus par mois calendaire. Starter permet 15 factures par mois calendaire ; Pro n'applique pas de plafond mensuel de factures. Les documents d'accord client ne sont pas plafonnés. Une fois le quota de factures atteint, il faut attendre le mois suivant ou choisir une formule adaptée. La consultation des documents existants reste accessible. Le paiement en ligne des clients est réservé aux formules Starter et Pro, après activation du compte Stripe.

3. Paiement

Pour une formule payante et hors mois offert, le paiement s'effectue par prélèvement Stripe sur la carte bancaire renseignée à la fin de chaque mois calendaire comportant au moins une facture ou un avoir émis (« si vous facturez, vous payez »).

Les factures émises depuis FIXTO peuvent intégrer un bouton « Payer en ligne » qui dirige votre client vers une page de paiement Stripe. Les frais dépendent de la carte et du contrat Stripe. À titre indicatif, le tarif standard affiché au 6 septembre 2026 est de 1,5 % + 0,25 € pour une carte standard de l'Espace économique européen. Consultez les tarifs Stripe applicables. Ces frais sont prélevés sur le paiement reçu et restent à votre charge — la législation française interdit de les répercuter sur le client. Cette fonction est désactivée par défaut lorsque le montant dû ne dépasse pas 200 € TTC et activée par défaut au-dessus, sous réserve de votre configuration Stripe et des règles de l'accord client ; vous pouvez la désactiver par facture ou de façon globale dans vos préférences.

En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue jusqu'à trois tentatives automatiques sur neuf jours. Vous recevez un e-mail vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement. L'application reste pleinement fonctionnelle pendant toute la procédure de relance : vous pouvez continuer à préparer vos chantiers et accords, émettre des factures, à déclarer votre CA à l'URSSAF et à accéder à votre profil public. Un bandeau « paiement en attente » apparaît dans le tableau de bord avec un lien vers le portail Stripe pour régulariser. Aucune fonction payante n'est suspendue ni désactivée du fait d'un impayé. La régularisation intervient dès le prochain prélèvement réussi.

Le passage en lecture seule est réservé à la procédure de clôture de compte et à la conservation légale des documents pendant la durée de rétention obligatoire (cf. § 4).

4. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les données conservées au titre des obligations légales (factures — 10 ans) restent accessibles en lecture seule pendant la durée de rétention.

5. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

6. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FIXTO en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FIXTO, après échec d'une réclamation écrite préalable adressée au service client.

Médiateur désigné :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (association référencée par la CECMC).
• Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
• Site internet : https://www.cm2c.net.
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

L'abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 2026-05-02.