Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement au service FIXTO. Elles s'appliquent à compter de l'ouverture officielle des inscriptions payantes ; pendant la phase de bêta privée, l'accès est gratuit et soumis aux conditions communiquées par e-mail aux utilisateurs invités.

1. Service

FIXTO est un logiciel SaaS destiné aux artisans auto-entrepreneurs français : devis, factures, déclarations URSSAF, gestion documentaire, profil public. Le service est fourni « en l'état » et fait l'objet de mises à jour régulières.

2. Tarifs

Deux formules : Starter à 9 € HT / mois et Pro à 19 € HT / mois. Le premier mois est gratuit. La facturation suit le principe « si vous facturez, vous payez » (cf. spécifications v4.2). Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA, lorsque applicable, s'ajoute au tarif affiché.

La formule Starter est plafonnée à 15 devis et 15 factures émis par mois calendaire. Au-delà, l'émission d'un nouveau devis ou d'une nouvelle facture est refusée jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un passage en formule Pro (sans plafond). Les déclarations URSSAF, l'import de reçus et la consultation des documents existants ne sont pas concernés par ce plafond.

3. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement Stripe sur la carte bancaire renseignée à la fin de chaque mois calendaire comportant au moins une facture émise (« si vous facturez, vous payez »).

Les factures émises depuis FIXTO peuvent intégrer un bouton « Payer en ligne » qui dirige votre client vers une page de paiement Stripe. Les frais Stripe (~1,4 % + 0,25 € pour une carte européenne) sont prélevés sur le paiement reçu et restent à votre charge — la législation française interdit de les répercuter sur le client. Cette fonction est désactivée par défaut sous 200 € TTC et activée par défaut au-dessus ; vous pouvez la désactiver par facture ou de façon globale dans vos préférences.

En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue jusqu'à trois tentatives automatiques sur neuf jours. Vous recevez un e-mail vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement. L'application reste pleinement fonctionnelle pendant toute la procédure de relance : vous pouvez continuer à émettre des devis, des factures, à déclarer votre CA à l'URSSAF et à accéder à votre profil public. Un bandeau « paiement en attente » apparaît dans le tableau de bord avec un lien vers le portail Stripe pour régulariser. Aucune fonction payante n'est suspendue ni désactivée du fait d'un impayé. La régularisation intervient dès le prochain prélèvement réussi.

Le passage en lecture seule est réservé à la procédure de clôture de compte et à la conservation légale des documents pendant la durée de rétention obligatoire (cf. § 4).

4. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les données conservées au titre des obligations légales (factures — 10 ans) restent accessibles en lecture seule pendant la durée de rétention.

5. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

6. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FIXTO en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FIXTO, après échec d'une réclamation écrite préalable adressée au service client.

Médiateur désigné :

L'abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 2026-05-02.